Legal Notice and Terms and Conditions

Ce site [www.commeundiademe.com](https://www.commeundiademe.com) est édité et diffusé par Comme un diadème, SARL.

Siège social : Comme un diadème, SARL, 288A Montée Rouge, 30310, Vergèze

Comme un diadème, SARL

Registered with the Nîmes Trade and Companies Register under number 888 366 747

N° TVA intra-communautaire : FR33888366747

SIRET: 888 366 747 00036

Code APE: 4791B

Hébergement. Le site est hébergé par :

Dynamix Host, édité par la société CREATY

RCS Marseille n°479 161 507 00013

TVA intracommunautaire : FR17479161507

Membership to the consumer mediation service CM2C.

Maintenance

Ingenius™ est une agence WordPress qui construit des sites de haute qualité et durables depuis plusieurs années. Nous aidons des centaines d’entreprises ou solopreneurs à construire des sites sur WordPress impactant pour leurs clients 💥

This site runs on our WordPress maintenance offer.

General Terms of Sale

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Comme un diadème, SARL dont le siège social est situé au 288A Montée Rouge, 30310 Vergèze, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 888 366 747 ci-après dénommée « Comme un diadème » et gérant le site [www.commeundiademe.com](https://www.commeundiademe.com) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet [www.commeundiademe.com](https://www.commeundiademe.com) dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de ventes visent à définir les relations contractuelles entre Comme un diadème et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet [www.commeundiademe.com](https://www.commeundiademe.com)The acquisition of a product through this site implies the buyer's unconditional acceptance of these sales conditions, which the buyer acknowledges having read prior to placing their order. Before any transaction, the buyer declares on the one hand that the purchase of products on the site [www.commeundiademe.com](https://www.commeundiademe.com) is not directly related to their professional activity and is limited to strictly personal use and on the other hand that they have full legal capacity, allowing them to commit to these general sales conditions.

La société Comme un diadème conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

The products offered are those listed on the site [www.commeundiademe.com](https://www.commeundiademe.com) de la société Comme un diadème, dans la limite des stocks disponibles. La société Comme un diadème se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (type de cheveux, longueur, taille et type de base, densité). Les photographies sont les plus fidèles possibles aux modèles mais n’engagent en rien le vendeur. Une légère variation peut exister entre les modèles d’une même référence au fil des mois ou années. Dans ce cas, les photos sont reprises pour le nouveau modèle de cette même référence. La vente des produits présentés sur le site [www.commeundiademe.com](https://www.commeundiademe.com) is intended for all buyers residing in countries that fully allow the entry of these products into their territory.

Article 3. Tarifs

The prices listed on the product sheets of the online catalog are in Euros (€). The company Comme un diadème reserves the right to change its prices at any time, it being understood that the price listed in the catalog on the day of the order will be the only one applicable to the buyer. The prices indicated include the delivery charges for the order. Outside the European Union and in the DOM-TOM, the price is charged excluding tax. It is the customer's responsibility to inform themselves and pay any other taxes applicable in the destination location (customs duties, sea taxes, etc.) according to the Incoterm DAP (Delivered at place). Les frais de port des volumateurs et perruques sont gratuits à travers le monde. Les autres produits (Hairbun et Sensitive grip) sont envoyés (frais de port gratuits) uniquement en France métropolitaine et Union Européenne.

Article 4. Order and payment terms

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site [www.commeundiademe.com](https://www.commeundiademe.com). La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil etc.), devra s’identifier à l’aide de ces informations et identifiants personnels. Comme un diadème n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation d’identifiants personnels par un tiers.

La société Comme un diadème propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

Paiement sécurisé par carte bancaire : the buyer selects the products they wish to order in the 'cart', modifies it if necessary (quantities, references...), verifies the delivery address or provides a new one. Then, shipping costs are calculated and presented to the buyer, along with the name of the carrier (DHL). Next, the buyer chooses the payment method Credit card. The next step prompts them to verify all the information, acknowledge and accept the present general terms and conditions of sale by checking the corresponding box, and then invites them to confirm their order by clicking on the button 'Confirm my order'. Finally, the buyer is redirected to the secure interface to safely enter their personal credit card details. If the payment is accepted, the order is recorded and the contract is definitively formed. Payment by credit card is irrevocable. In case of fraudulent use of it, the buyer may request the cancellation of the credit card payment, and the amounts paid will then be refunded or returned. The liability of the credit card holder is not engaged if the disputed payment has been proven to be fraudulently made, remotely, without physical use of their card. To obtain a refund for the fraudulent debit and any bank fees that the operation may have incurred, the cardholder must contest, in writing, the withdrawal with their bank, within 70 days following the operation, or even 120 days if the contract linking them to it provides for this. The amounts withdrawn are refunded by the bank within a maximum period of one month after receipt of the written contestation made by the cardholder. No fees for the return of the amounts may be charged to the holder.

The buyer can also pay by virement bancaire on the bank account details of the company Comme un diadème, which will be communicated to them by email, or via Paypal.

Payment in installments is possible by credit card via PayLater (payment in 3 or 4 installments, via Oney) and Paypal (payment in 4 installments without fees).

To consult the GTC of Oney, please click on this link:

https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf

By these presents, the client accepts the legal notices of Oney accessible here:https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Comme un diadème lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Comme un diadème, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Comme un diadème SARL, 288A Montée Rouge, 30310 Vergèze ; soit par email à l’adresse suivante: contact@commeundiademe.com.

Article 5. Retention of title

La société Comme un diadème conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Withdrawal

Under Article L121-20 of the Consumer Code, in the European Union, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour par Colissimo avec remise contre signature ou tout autre système de livraison. La livraison avec remise contre signature est fortement recommandée afin d’éviter une éventuelle perte du colis. En cas de rétractation, le client devra pouvoir transmettre la preuve de retour du colis si nécessaire.

La demande de rétractation doit être adressée uniquement à l’adresse contact@commeundiademe.com ou via le formulaire de retour du site. Les demandes de rétractation ne doivent pas être envoyées par messages privés sur les réseaux sociaux (Facebook ou Instagram). Le formulaire de retour est disponible dans la section contact du site, après connexion au compte client.

The product must then be returned in the same condition as it was sent, in its original packaging intact. The refund will only be processed if the product has not been washed, curled, cut, styled, or damaged. The parting of the product must be positioned in the center. The product will be carefully inspected before refund. The lace part of lace wigs must not have been cut. In case the product requires a new shampoo (application of serum or other on the hair), a penalty of 30 euros will be applied to the refund. If the product is returned with a detached or torn clip, a penalty of 30 euros per clip will be applied. The outer packaging must also not be damaged, otherwise a penalty of 10 euros will be applied.

In the case of ordering a product outside the European Union, l’acheteur sera également intégralement remboursé en cas de retour du produit. L’acheteur dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour notifier l’entreprise de sa rétractation. Il doit également retourner le produit via le transporteur de son choix dans un délai de 5 jours ouvrés. Le client devra pouvoir transmettre la preuve de retour du colis si nécessaire.

Credit card fees and other ancillary fees (e.g., customs fees) are also non-refundable. In case of return of a product sent outside the EU, the customer must ensure that the return formalities do not incur customs clearance fees for the seller as it is not an import but a product return. You must declare 'Return of the product to the reseller.' In case of customer error, customs clearance fees will be deducted from the refund.

Custom orders are payable in advance and are non-refundable. Production times can be long (around 3 months, sometimes a bit more). Exceeding the deadlines for receiving the product will not be grounds for a refund.

Products that are cut or modified specifically at the customer's request at the time of order (bangs, curtain bangs, Diadem cut, addition of adhesive tape) via the 'available options' form are not eligible for the return policy.

Products ordered following an in-person meeting (for example with a RENCONTRE code) are not eligible for return.

The return of a product not eligible for the return policy (custom order, product cut on request) will be reshipped at the customer's expense.

Dans certains cas et sur demande spécifique de la cliente, un effet racine pourra être effectué sur un produit neuf ou acheté précédemment chez Comme un diadème contre paiement de la prestation. La prestation s’effectuant à distance, la couleur réalisée se rapprochera un maximum de ce qui est demandé et ne pourra pas être remboursée en cas d’insatisfaction.

Tickets for the meetings Comme un diadème are non-exchangeable and non-refundable. The price of the ticket is deductible from the purchase of a hair topper or wig, on-site, on the day of the meeting.

Article 7. Livraison

Deliveries are made to the address indicated on the order form, which can only be within the agreed geographical area. Orders for hair toppers and wigs are processed by DHL. Hairbuns orders are sent via Colissimo and sensitive grips by standard mail. Delivery times are given as an indication only; if they exceed thirty days from the order, the sales contract may be terminated and the buyer refunded. The company Comme un diadème may provide the buyer with the tracking number of their package via email. The buyer is delivered to their home by the DHL courier, or at a DHL pickup point. The risks related to transport are borne by the buyer from the moment the items leave the premises of the company Comme un diadème. The buyer is required to check in the presence of the courier, the condition of the packaging of the goods and its contents upon delivery. In case of damage during transport, any complaint must be made to the carrier within three days from the delivery. For deliveries outside mainland France, the buyer agrees to pay all taxes (customs duties, VAT, etc.) due under the laws of the country receiving the order.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Comme un diadème bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Comme un diadème qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Comme un diadème SARL, 288A Montée Rouge, 30310, Vergèze, dans un délai de quatorze jours après livraison. Les volumateurs capillaires, perruques et hairbuns de Comme un diadème sont composés de cheveux naturels, sensibles à l’eau salée, chlorée et aux produits chimiques présents dans les piscines. Leur utilisation en milieu aquatique (mer, piscine, etc.) se fait sous l’entière responsabilité du client. La marque décline toute responsabilité en cas d’altération de la couleur, de la texture ou de la structure du produit liée à une exposition à l’eau chlorée, salée ou à une humidité excessive.

Article 9. Liability

La société Comme un diadème, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Intellectual property

Tous les éléments du site Comme un diadème ([www.commeundiademe.com](https://www.commeundiademe.com)) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Comme un diadème SARL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Personal data

La société Comme un diadème s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante: Comme un diadème SARL, 288A Montée Rouge, 30310 Vergèze.

Article 12. Dispute resolution

En cas de litige, vous pouvez nous contacter par mail (contact@commeundiademe.com) ou par courrier à l’adresse suivante:

Comme un diadème SARL, 288A Montée Rouge, 30310 Vergèze

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le tribunal du commerce de Nîmes.

General Data Protection Regulation

Definitions

Client : any professional or natural person capable within the meaning of Articles 1123 and following of the Civil Code, or legal entity, who visits the Site subject to these general conditions.
Prestations et Services : https://commeundiademe.com met à disposition des Clients :

Contenu : All elements constituting the information present on the Site, including texts – images – videos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://commeundiademe.com for the management of your account, customer relationship management, and for analysis and statistics purposes.

Utilisateur : Internet user connecting to, using the aforementioned site.

Informations personnelles : "The information that allows, in any form whatsoever, directly or indirectly, the identification of the natural persons to whom they apply" (Article 4 of Law No. 78-17 of January 6, 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Website presentation.

Pursuant to Article 6 of Law No. 2004-575 of June 21, 2004 for confidence in the digital economy, it is specified to users of the website https://commeundiademe.com the identity of the various parties involved in its creation and monitoring:

Owner :

Société Comme un diadème, SARL

Numéro de TVA: FR33888366747 – 288A Montée Rouge, 30310 Vergèze.
Responsable publication : Saujet – contact@commeundiademe.com
The publication manager is a natural person or a legal entity.
Webmaster : Saujet – contact@commeundiademe.com
Data Protection Officer : Saujet – contact@commeundiademe.com

These GDPR legal notices are from the free generator offered by Orson.io

2. General terms of use of the site and the services offered.

The Site constitutes a work of the mind protected by the provisions of the Intellectual Property Code and applicable International Regulations. The Client may not in any way reuse, assign or exploit for their own account all or part of the elements or works of the Site.

The use of the site https://commeundiademe.com implies full and complete acceptance of the general terms of use described below. These terms of use may be modified or supplemented at any time, users of the site https://commeundiademe.com are therefore invited to consult them regularly.

This website is normally accessible at any time to users. An interruption for technical maintenance may however be decided by https://commeundiademe.com, who will then strive to communicate to users the dates and times of the intervention in advance. The website https://commeundiademe.com is updated regularly by https://commeundiademe.com responsible. Similarly, the legal notices may be modified at any time: they are nevertheless binding on the user who is invited to refer to them as often as possible in order to be aware of them.

3. Description of the services provided.

The website https://commeundiademe.com aims to provide information regarding all the activities of the company. https://commeundiademe.com strives to provide on the site https://commeundiademe.com information as accurate as possible. However, it cannot be held responsible for omissions, inaccuracies, and deficiencies in the update, whether due to its own fault or that of third-party partners who provide this information.

All information indicated on the site https://commeundiademe.com is provided for informational purposes only and is subject to change. Furthermore, the information on the site https://commeundiademe.com is not exhaustive. It is provided subject to modifications that may have been made since its publication online.

4. Contractual limitations on technical data.

The site uses JavaScript technology. The website cannot be held responsible for material damages related to the use of the site. Moreover, the user of the site agrees to access the site using recent equipment, free of viruses, and with an updated latest generation browser. The site https://commeundiademe.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

The objective is to provide a service that ensures the best accessibility rate. The host ensures the continuity of its service 24 hours a day, every day of the year. However, it reserves the right to interrupt the hosting service for the shortest possible durations, particularly for maintenance, improvement of its infrastructure, infrastructure failures, or if the Services generate traffic deemed abnormal.

https://commeundiademe.com and the host cannot be held responsible in case of malfunction of the Internet network, telephone lines, or computer and telephony equipment related in particular to network congestion preventing access to the server.

5. Intellectual property and counterfeiting.

https://commeundiademe.com is the owner of the intellectual property rights and holds the usage rights on all elements accessible on the website, including texts, images, graphics, logos, videos, icons, and sounds. Any reproduction, representation, modification, publication, adaptation of all or part of the elements of the site, by any means or process used, is prohibited, unless prior written authorization is obtained from: https://commeundiademe.com.

Any unauthorized exploitation of the site or any of the elements it contains will be considered as constituting an infringement and will be prosecuted in accordance with the provisions of articles L.335-2 and following of the Intellectual Property Code.

6. Limitations of liability.

https://commeundiademe.com acts as the publisher of the site. https://commeundiademe.com is responsible for the quality and accuracy of the Content it publishes.

https://commeundiademe.com cannot be held responsible for direct and indirect damages caused to the user's equipment when accessing the website https://commeundiademe.com, and resulting either from the use of equipment not meeting the specifications indicated in point 4, or from the occurrence of a bug or incompatibility.

https://commeundiademe.com cannot also be held responsible for indirect damages (such as loss of market or loss of opportunity) resulting from the use of the site. https://commeundiademe.comInteractive spaces (the possibility to ask questions in the contact area) are available to users. https://commeundiademe.com reserves the right to delete, without prior notice, any content posted in this space that violates applicable legislation in France, particularly the provisions relating to data protection. If applicable, https://commeundiademe.com also reserves the possibility of holding the civil and/or criminal liability of the user, particularly in the case of messages of a racist, insulting, defamatory, or pornographic nature, regardless of the medium used (text, photograph, etc.).

7. Management of personal data.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Data controllers

For the Personal Data collected in the context of creating the User's personal account and browsing the Site, the data controller is: Laure France Carole Saujet. https://commeundiademe.comis represented by Saujet, its legal representative

As the data controller of the data it collects, https://commeundiademe.com commits to comply with the framework of applicable legal provisions. It is the Client's responsibility to establish the purposes of their data processing, to provide their prospects and clients, based on the collection of their consents, with complete information on the processing of their personal data, and to maintain a register of processing that is compliant with reality. Whenever https://commeundiademe.com processes Personal Data, https://commeundiademe.com takes all reasonable measures to ensure the accuracy and relevance of the Personal Data in relation to the purposes for which https://commeundiademe.com it processes them.

7.2 Purpose of the collected data

https://commeundiademe.com may process all or part of the data:

• to allow navigation on the Site and the management and traceability of the services and products ordered by the user: connection and usage data of the Site, billing, order history, etc.

• to prevent and combat computer fraud (spamming, hacking…): computer hardware used for navigation, IP address, password (hashed)

• to improve navigation on the Site: connection and usage data

• to conduct optional satisfaction surveys on https://commeundiademe.com: adresse email
• to conduct communication campaigns (sms, email): phone number, email address

https://commeundiademe.com does not sell your personal data, which are therefore used only as necessary or for statistical and analytical purposes.

7.3 Right of access, rectification, and opposition

In accordance with the applicable European regulations, Users of https://commeundiademe.com have the following rights:

• right of access (Article 15 GDPR) and rectification (Article 16 GDPR), updating, and completeness of Users' data, right to restrict or delete Users' personal data (Article 17 GDPR), when they are inaccurate, incomplete, ambiguous, outdated, or when their collection, use, communication, or storage is prohibited

• right to withdraw consent at any time (Article 13-2c GDPR)

• right to limit the processing of Users' data (Article 18 GDPR)

• right to object to the processing of Users' data (Article 21 GDPR)

• right to data portability for the data that Users have provided, when such data is subject to automated processing based on their consent or a contract (Article 20 GDPR)

• right to determine the fate of Users' data after their death and to choose to whom https://commeundiademe.commust communicate (or not) their data to a third party they have previously designated

As soon as https://commeundiademe.com becomes aware of the death of a User and in the absence of instructions from them, https://commeundiademe.com commits to destroying their data, unless its retention is necessary for evidential purposes or to comply with a legal obligation.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://commeundiademe.com uses their Personal Data, requests to rectify it, or objects to its processing, the User can contact https://commeundiademe.com in writing to the following address:

Laure France Carole Saujet – DPO, Saujet
105 Bis avenue Alsace-Lorraine 93130 Noisy-Le-Sec.

In this case, the User must specify the Personal Data they wish to https://commeundiademe.com correct, update or delete, by precisely identifying themselves with a copy of an identity document (identity card or passport).

Requests for deletion of Personal Data will be subject to the obligations imposed by https://commeundiademe.com law, particularly regarding the retention or archiving of documents. Finally, Users of https://commeundiademe.com can file a complaint with the supervisory authorities, including the CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication of personal data

https://commeundiademe.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://commeundiademe.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://commeundiademe.com commits to taking all necessary precautions to preserve the security of the Information and in particular that it is not communicated to unauthorized persons. However, if an incident affecting the integrity or confidentiality of the Client's Information comes to the attention of https://commeundiademe.comit must inform the Client as soon as possible and communicate the corrective measures taken. Furthermore, https://commeundiademe.com ne collecte aucune « données sensibles ».

The User's Personal Data may be processed by subsidiaries of https://commeundiademe.com and subcontractors (service providers), exclusively in order to achieve the purposes of this policy.

Within the limits of their respective responsibilities and for the purposes mentioned above, the main people likely to have access to the Users' data are https://commeundiademe.com primarily the agents of our customer service.

8. Notification d’incident

Regardless of the efforts made, no method of transmission over the Internet and no method of electronic storage is completely secure. Therefore, we cannot guarantee absolute security. If we become aware of a security breach, we will notify the affected users so that they can take appropriate measures. Our incident notification procedures take into account our legal obligations, whether at the national or European level. We are committed to fully informing our customers of all issues related to the security of their account and providing them with all necessary information to help them comply with their own regulatory reporting obligations.

No personal information of the site user https://commeundiademe.com is published without the user's knowledge, exchanged, transferred, assigned or sold on any medium to third parties. Only the assumption of the acquisition of https://commeundiademe.com and its rights would allow the transmission of said information to the potential buyer who would in turn be bound by the same obligation to retain and modify the data with respect to the site user. https://commeundiademe.com.

Security

To ensure the security and confidentiality of Personal Data and Health Personal Data, https://commeundiademe.com uses networks protected by standard devices such as firewalls, pseudonymization, encryption, and passwords.

When processing Personal Data, https://commeundiademe.comtakes all reasonable measures to protect them against loss, misuse, unauthorized access, disclosure, alteration, or destruction.

9. Hyperlinks 'cookies' and internet tags

The site https://commeundiademe.com contains a number of hyperlinks to other sites, set up with the permission of https://commeundiademe.com. Cependant, https://commeundiademe.com cannot verify the content of the sites visited, and will therefore assume no responsibility in this regard.

Unless you decide to disable cookies, you agree that the site may use them. You can disable these cookies at any time and free of charge from the deactivation options provided to you and recalled below, knowing that this may reduce or prevent access to all or part of the Services offered by the site.

9.1. « COOKIES »

A "cookie" is a small piece of information sent to the User's browser and stored on the User's device (e.g., computer, smartphone), (hereinafter "Cookies"). This file includes information such as the User's domain name, the User's Internet service provider, the User's operating system, as well as the date and time of access. Cookies cannot in any way damage the User's device.

https://commeundiademe.com is likely to process the User's information regarding their visit to the Site, such as the pages viewed, the searches performed. This information allows https://commeundiademe.com to improve the content of the Site, the User's navigation.

Cookies facilitating navigation and/or the provision of services offered by the Site, the User can configure their browser to allow them to decide whether or not to accept them so that Cookies are stored on the device or, conversely, rejected, either systematically or according to their issuer. The User can also configure their browsing software so that the acceptance or refusal of Cookies is proposed to them on a case-by-case basis, before a Cookie is likely to be stored on their device. https://commeundiademe.com informs the User that, in this case, it is possible that not all features of their browsing software are available.

If the User refuses the storage of Cookies on their device or browser, or if the User deletes those that are stored, the User is informed that their navigation and experience on the Site may be limited. This could also be the case when https://commeundiademe.com or one of its service providers cannot recognize, for technical compatibility purposes, the type of browser used by the device, the language and display settings, or the country from which the device appears to be connected to the Internet.

If applicable, https://commeundiademe.com disclaims any responsibility for the consequences related to the degraded operation of the Site and the services possibly offered by https://commeundiademe.com, resulting (i) from the refusal of Cookies by the User (ii) from the impossibility for https://commeundiademe.com to store or consult the Cookies necessary for their operation due to the User's choice. For managing Cookies and the User's choices, the configuration of each browser is different. It is described in the help menu of the browser, which will allow the User to know how they can modify their wishes regarding Cookies.

At any time, the User can choose to express and modify their wishes regarding Cookies. https://commeundiademe.com may also call upon the services of external providers to help collect and process the information described in this section.

Finally, by clicking on the icons dedicated to social networks Twitter, Facebook, Linkedin, and Google Plus displayed on the Site of https://commeundiademe.com or in its mobile application and if the User has accepted the placement of cookies by continuing to browse the Website or the mobile application of https://commeundiademe.comTwitter, Facebook, Linkedin, and Google Plus may also place cookies on your devices (computer, tablet, mobile phone).

These types of cookies are only placed on your devices if you consent to it by continuing to browse the Website or the mobile application of. https://commeundiademe.comAt any time, the User can nevertheless withdraw their consent to the placement of this type of cookies. https://commeundiademe.com sets this type of cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://commeundiademe.com may occasionally use Internet tags (also known as 'tags', action tags, pixel GIFs, transparent GIFs, invisible GIFs, and one-by-one GIFs) and deploy them through a web analytics partner that may be located (and thus store the corresponding information, including the User's IP address) in a foreign country.

These tags are placed both in online advertisements allowing users to access the Site, and on the various pages of it.

This technology allows for https://commeundiademe.com to assess visitors' responses to the Site and the effectiveness of its actions (for example, the number of times a page is opened and the information viewed), as well as the use of this Site by the User.

The external provider may collect information about visitors to the Site and other websites through these tags, compile reports on the activity of the Site for https://commeundiademe.comand provide other services related to its use and the Internet.

10. Applicable law and jurisdiction allocation.

Any dispute related to the use of the site https://commeundiademe.com is subject to French law. Except in cases where the law does not allow it, exclusive jurisdiction is granted to the competent courts of Bobigny.